Lois et règlements  |  Législation fédérale

Bien que la School Act soit la principale loi d’orientation du système d’éducation de l’Alberta du préscolaire à la 12^e année, d’autres lois, aussi, régissent le système. Les exigences stipulées dans les lois et les règlements suivants doivent également être respectées.

Mandat provincial en matière d’éducation

La Loi constitutionnelle de 1867 du gouvernement du Canada (autrefois appelée Acte de l’Amérique du Nord britannique) définit les mandats exclusifs des provinces et des territoires en matière d’éducation. 

Charte canadienne des droits et libertés

La Loi constitutionnelle de 1982 du gouvernement du Canada (qui comprend la Charte canadienne des droits et libertés) garantit le droit de tous les peuples au Canada à la liberté, à la démocratie, à la mobilité, à la sécurité et au bienêtre.

Codification administrative des lois constitutionnelles de 1867 à 1982

Loi canadienne sur les droits de la personne

La Loi canadienne sur les droits de la personne déclare qu’aucune personne ne peut faire l’objet de discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation familiale ou une incapacité.

Loi canadienne sur les droits de la personne

Éducation des Premières Nations

La Loi sur les Indiens du gouvernement du Canada définit les droits et les responsabilités des membres et des collectivités des Premières Nations et le rôle du gouvernement fédéral dans les affaires des Premières Nations. Ce rôle comprend la responsabilité fédérale d’offrir une éducation aux enfants et aux jeunes des Premières Nations qui vivent dans les réserves. La Loi sur les Indiens permet également aux Premières Nations de signer des ententes avec une autorité scolaire provinciale pour que les élèves autochtones puissent fréquenter des écoles situées en dehors des réserves.

Loi sur les Indiens du gouvernement du Canada

Loi sur le droit d’auteur

La Loi sur le droit d’auteur du gouvernement du Canada définit les droits de propriété, de reproduction et d’utilisation des œuvres originales (p. ex. manuels et autres ressources pédagogiques, littérature, musique, travaux savants) et les sanctions en cas d’utilisation non autorisée de telles œuvres. 

Avis – Toutes les autorités scolaires de l’Alberta doivent se conformer à la législation internationale et fédérale relative aux droits d’auteur et aux ententes connexes.

Loi sur le droit d’auteur du gouvernement du Canada