Écoles sécuritaires et bienveillantes  |  Législation

Il est important que les autorités scolaires reconnaissent les changements législatifs résultant de An Act to Support Gay-Straight Alliances, qui est entrée en vigueur le 15 décembre 2017. Cette loi modifie la School Act pour clarifier les rôles et les responsabilités des autorités scolaires et des directions d’école.

Parmi les changements clés amenés par la loi pour soutenir les alliances gais-hétérosexuels se trouvent les suivants :

• L’article 50.1 de la School Act est modifié de sorte à dire clairement que l’obligation d’aviser les parents ne s’applique pas aux organisations ou aux activités des élèves, y compris les AGH et les AAH.
• L’article 16.1 de la School Act est modifié pour :
  • clarifier le rôle des autorités scolaires et des directions d’école en matière de soutien des élèves qui veulent créer une AGH ou une AAH;
  • clarifier les échéances selon lesquelles il est attendu que les directions aident les élèves à créer des AGH et des AAH;
  • protéger le droit des élèves de nommer une organisation d’élèves « AGH » ou « AAH »;
  • préciser qu’une notification éventuelle concernant une organisation d’élèves doit se limiter au fait que l’organisation s’établit ou organise une activité;
  • préciser que le ministre de l’Éducation peut ouvrir une enquête si une autorité scolaire ne se conforme pas à cet article de la School Act.
• L’article 45.1 de la School Act est modifié pour :
  • faire en sorte que toutes les autorités scolaires élaborent des politiques et les rendent disponibles au public;
  • garantir que les politiques adoptées conformément à l’article 45.1 affirment les droits des élèves et du personnel tel que le prévoient la Alberta Human Rights Act et la Charte canadienne des droits et libertés;
  • préciser les éléments qui doivent être inclus dans les politiques des autorités scolaires;
  • donner au ministre de l’Éducation l’autorité d’obliger les autorités scolaires à adopter des éléments de politique, des politiques ou des codes de conduit;
  • préciser que le ministre de l’Éducation peut nommer une personne pour ouvrir une enquête si une autorité scolaire ne se conforme pas à cet article de la School Act.
• L’article 20 de la School Act est modifié pour :
  • préciser le rôle de la direction d’école dans la création d’un environnement d’apprentissage accueillant, bienveillant, respectueux et sécuritaire.

Les exigences obligeant les autorités scolaires à créer des politiques entreront en vigueur le 1er avril 2018 et ces politiques devront être affichées publiquement avant le 30 juin 2018.